Conditions générales de vente

Ces extraits ne se substituent pas aux usages professionnels et conditions générales de vente établis par l’Union Nationale de l’imprimerie et de la Communication.

Article 1 : CLAUSES GÉNÉRALES

Les présentes conditions sont applicables pour tous types de travaux d’imprimerie, d’édition ou tout autre rentrant dans le domaine des arts graphiques. Toute opération acceptée par nous implique de la part de nos acheteurs acceptation intégrale des usages professionnels et conditions générales de vente établis par l’Union Nationale de l’imprimerie et de la Communication.

Article 2 : LIVRAISON – TRANSPORT

Sauf conditions spéciales, nos marchandises sont vendues prises à Matoury, port et emballage à la charge du client.

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, quelles que soient les conditions de la vente, franco ou port dû. Il appartient à notre clientèle, le cas échéant, de sauvegarder seule, ses droits vis-à-vis des transporteurs, conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code de Commerce.

En cas d’expédition franco, celle-ci s’entend par la voie la plus économique, les frais supplémentaires, pour tout autre mode de transport sont à la charge du client.

Article 3 : TRAVAUX DE PRÉPARATION ET CALENDRIER

Tous travaux préparatoires tels que : croquis, maquettes, épreuves, compositions, etc. sont facturés s’il n’est pas donné suite au projet dans les 30 jours. Le non-respect, par le client, du calendrier prévu entre celui-ci et l’industriel graphique peut nuire à la qualité du travail.

Article 4 : ANNULATION

L’annulation de la commande par l’acheteur entraîne la facturation des frais engagés pour ce travail ainsi qu’une indemnité d’abandon de fabrication dont le montant est de 10 % du montant hors taxes de la commande.

Article 5 : CORRECTIONS D’AUTEUR

Les corrections d’auteurs, c’est-à-dire toutes celles provenant d’un changement quelconque de la part du client au manuscrit ou à l’épreuve sont à la charge du client et facturées en sus. Le client doit renvoyer a l’imprimeur toutes les copies et toutes les épreuves sur lesquelles il a ou n’a pas fait des corrections, ces pièces étant indispensables pour la vérification des imprimés.

Article 6 : BON À TIRER

Le «Bon à tirer» dégage la responsabilité de l’imprimeur qui a la seule responsabilité de reproduire fidèlement l’épreuve approuvée. Il doit être donné sur l’épreuve même, daté et signé.

Article 7 : TOLÉRANCES

De légères différences de nuances, de pureté, de satinage, de force et de poids du papier, de teintes et de pureté des couleurs, ne peuvent motiver le refus d’un travail exécuté, Il en est de même pour l’impression dont les différences de repérage ne se révèlent qu’à un examen attentif.

L’appréciation de ces tolérances est soumise exclusivement à la commission d’arbitrage des Industries Graphiques.

Article 8 : DÉPÔTS

Toutes les matières premières et documents confiés par le client, ainsi que les travaux réalisés par l’industriel graphique constituent un gage affecté au paiement. En tout état de cause, ces éléments peuvent faire l’objet d’une rétention par l’industriel graphique en cas de non-respect d’une obligation du client et ce pendant toute la durée de ce manquement. Les marchandises de toute nature et objets divers appartenant à la clientèle et remis à l’industriel ne sont garantis contre aucun risque, notamment de détérioration, accident, perte. Ils doivent être assurés par le client.

Les marchandises doivent être enlevées par le client dès qu’elles sont mises à disposition dans les ateliers de l’industriel graphique (point de livraison). Les marchandises demeurent dans les ateliers de l’industriel graphique aux risques du client.

Article 9 : DROITS D’AUTEUR

Lorsqu’un industriel graphique exécute un travail impliquant une activité créatrice au sens de la législation sur la propriété littéraire et artistique, les droits d’auteur en découlant et notamment le droit de reproduction lui restent acquis, sauf convention contraire et expresse.

La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet qui bénéficie de la protection de la loi implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction, à son profit.

Les éléments de fabrication nécessaires pour mener l’ouvrage à bonne fin demeurent la propriété de l’industriel graphique qui les a créés. Toutefois, cette propriéte peut être transférée au client par convention expresse. Restent également propriété de l’imprimeur, les fichiers informatiques transformés ou créés par lui-même pour la réalisation du travail.

Article 10 : LATITUDE EN QUANTITÉ

Conformément aux usages de la profession, le client est tenu de prendre et de payer un excédent de fourniture ou d’accepter un manquant pouvant varier entre 2 et 10 % suivant l’importance de la commande en raison des aléas de fabrication.

Article 11 : RÈGLEMENT – PÉNALITÉS DE RETARD

Nos marchandises sont payables à Matoury, nonobstant acceptation des traites, chèques, virements, etc, domiciliés en d’autres lieux. Les paiements devront être effectués à la date convenue même en cas de contestation sur l’exécution du travail ou pour toute autre raison. Le non-paiement d’une seule des échéances rend toutes autres factures ou traites non encore échues immédiatement et de plein droit exigibles sans formalité.

En cas de retard de paiement par rapport à la date figurant sur la facture, une pénalité calculée à un taux égal au taux d’intérêt légal majoré de 10 points sera appliquée sans préjudice des dommages et intérêts, par la seule arrivée de l’échéance, et sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

Depuis le 1 janvier 2013, tout retard de paiement donne lieu, en plus des pénalités de retard suscitées, au versement par le client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 € (C. Com. Art. L. 441-6 al. 12).

Si les frais de recouvrement venaient à dépasser le montant de l’indemnité forfaitaire, notre société pourra demander sur justification une indemnisation complémentaire.

En cours d’exécution d’un marché dont les livraisons sont échelonnées, nous nous réservons le droit d’exiger à tout moment une caution bancaire pour le prix des travaux exécutés ou restant à exécuter avec possibilité de révision éventuelle du prix de l’offre initiale.

Article 12 : MAJORATION PRIX

Nos prix sont majorés selon les tarifs en vigueur lorsque le travail est exécuté en dehors des heures normales de travail, par suite des exigences du client.

Article 13 : RETARD DANS LA LIVRAISON

Sauf convention contraire écrite, si par sa faute l’imprimeur n’a pas terminé la commande à la date convenue, le client ne pourra prétendre ni à la résiliation du marché, ni à des dommages-intérêts, qu’après avoir mis l’imprimeur en demeure de livrer en lui accordant un délai supplémentaire, approprié à l’importance de la commande, et permettant de terminer l’exécution du travail. L’industrie graphique n’est pas responsable des retards occasionnés par arrêt de force motrice, incendie, inondation, faits de grève ou de guerre, ainsi que par tous cas de force majeure.

Article 14 : RÉCLAMATIONS

Toute réclamation, pour être valable, devra être faite par écrit au plus tard 8 jours après réception de la marchandise.

Dans le cas où la responsabilité de l’industriel graphique est engagée, la défectuosité d’une partie de la livraison ne peut en motiver le rejet total. La responsabilité de l’industriel est limitée à la valeur des travaux qu’il a exécutés.

Si le papier n’est pas fourni par l’industriel graphique, celui-ci n’est pas responsable du choix d’un papier qui peut ne pas être approprié au travail considéré.

Article 15 : JURIDICTION

Tous les litiges pouvant surgir entre les parties seront, de convention expresse, soumis aux juridictions du ressort de Cayenne. Cette clause est déterminante pour la conclusion du marché. Elle ne saurait être annulée par une mention contraire sur les papiers d’affaire du donneur d’ordre.

Article 16 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

En application de la loi N. 80-335 du 12.5.1980. Le transfert de propriété de marchandises vendues est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix, même en cas de liquidation de biens ou de règlement judiciaire.

Article 17 : CONDITIONS D’ESCOMPTE

En cas de paiement antérieur à la date prévue ci-dessus et exclusivement si celui-ci intervient à réception de la facture, l’escompte maximum déductible sera de 1% la TVA déductible devant être diminuée de celle afférente à l’escompte.